Conformément à l'article 396 du Code civil de la République du Bélarus, un contrat de prestation de services est un type de contrat en vertu duquel un des côtés prend l’obligation de fournir des services pour des personnes qui ont demandé la prestation de ces services.

Un contrat de prestation de services peut ne pas être fait sur le papier et signé. Il entre en vigueur lorsque 2 parties font des actions qui expriment la volonté de conclure des relations contractuelles.

En particulier, la publication (placement) du texte du contrat sur le site officiel de la société est une offre publique (offre) de la société, adressée à tout le monde afin de fournir certains types de services (clause 2, article 407 du Code civil de la République de Bélarus).

Lorsque le client a rempli une demande de services, le contrat est considéré comme conclu (clause 3 de l'article 408 du Code civil de la République du Bélarus).

Un contrat de prestation de services conclu dans le cadre de la procédure ci-dessus est considéré comme conclu (clause 2, clause 3 de l'article 404 et clause 3 de l'article 408 du Code civil de la République de Bélarus) et, par conséquent, ne nécessite pas d’être écrit et dispose de la force juridique.

CONTRAT

de prestation de services payants dans le domaine de l'éducation

Le contrat présent (ci-après dénommé le « Contrat ») définit la procédure de

la prestation de services dans le domaine de l'éducation, ainsi que les droits, obligations et procédures mutuels entre la SARL “Образование и развитие”,

ci-après dénommé le « Prestataire », représentée par le directeur Aleksey Nikolaevich Kalish, agissant sur la base du contrat daté du 10.04.2019 n° 1, et le Consommateur (Client) des services, ci-après dénommé le « Client », qui a accepté (accepté) l'offre publique (offre) à la conclusion du Contrat présent.

1. L'OBJET DU CONTRAT

1.1. Le Prestataire s'engage, à fournir des services dans le domaine de l'éducation - cours  d'une langue étrangère selon la méthodologie communicative internationale, des cours en groupe ou cours particulier (ci-après dénommés « Services »), et le Client s'engage à accepter les Prestations fournies par le Prestataire et à les payer de la manière définie par le Contrat présent.

1.2. Forme d'étude – face à face (hors ligne), à ​​distance (en ligne, en utilisant

un logiciel) ou mixte.

1.3. Une heure académique équivaut à 40 (quarante) minutes. Un cours se compose de deux heures académiques.

1.4. Les manuels ne sont pas inclus dans les frais de cours et sont payés

séparément.

1.5. Le Prestataire a le droit de faire appel à des tiers pour exécuter ses obligations en vertu de ce Contrat, ainsi que d'utiliser les services / travaux de tiers qui donnent la possibilité de fournir les Services prévus dans le présent Contrat.

1.6. Liste des services à fournir en vertu du Contrat présent, période et d'autres conditions déterminant la procédure de prestation des Services, 

sont indiquées dans l’avis de paiement.

2. PROCÉDURE DE CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Conformément à l'article 396 du Code civil de la République du Bélarus, un contrat de prestation de services est un type de contrat en vertu duquel un des côtés prend l’obligation de fournir des services pour des personnes qui ont demandé la prestation de ces services.

2.2. La publication (placement) du texte du contrat sur le site officiel de la société (https://ulc.by/dogovor) est une offre publique (offre) de la société, adressée à tout le monde afin de fournir certains types de services.

2.3. La conclusion du Contrat présent s'effectue en joignant le Client à

cet accord public, c'est-à-dire par acceptation par le Client des conditions

du Contrat présent dans son ensemble, sans aucune condition (Art. 398 Civil

Code de la République de Bélarus).

2.4. Le fait que le Client a accepté des termes du Contrat présent est le

prépaiement des Services commandés effectué par le Client selon les modalités déterminées par le Contrat présent (clause 3 de l'article 408 du Code civil de la République du Bélarus). L’acceptation du Contrat présent signifie que le Client est entièrement d'accord avec toutes les clauses du Contrat présent.

2.5. Le paiement s'effectue dans les conditions et montants précisés dans l’avis de paiement. Pour enregistrer une demande de paiement, le Client doit se familiariser avec ce Contrat et mettre la marque appropriée dans la demande de prestation de services.

2.6. Le Contrat présent, s’il a été accepté, est considéré comme conclu en écrit.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Le Prestataire s'engage à :

4.1.1. fournir au Client des Services pour le montant et dans les délais convenus par les Parties et précisés dans l’avis de paiement des Services commandés;

4.1.2. organiser le support matériel et technique du processus éducatif en

respect des normes sanitaires;

4.1.3. donner au Client la possibilité de reprendre des cours manqués, mais au 2 mois plus tard après la fin de la période payée conformément au Contrat ("Freeze"). Les cours doivent être manqués pour une raison valable (maladie, vacances,voyage d'affaires), ainsi que 4 cours tous les 6 mois d'études, manqués sans cause;

4.1.4. contrôler les connaissances du Client selon le programme pédagogique choisi ;

4.1.5. délivrer au Client un document confirmant la fin de la formation ;

4.1.6. délivrer au Client un document attestant la connaissance d'une langue étrangère pour un certain niveau, sous réserve de la mise en œuvre complète du programme de formation par le Client, réussite du contrôle des connaissances (au moins 60% de bonnes réponses sur la base des résultats du test final), ainsi que sous réserve du paiement complet des services.

4.2. Le Prestataire a le droit de :

4.2.1. déterminer de manière indépendante les formes, méthodes et modalités de mise en œuvre du processus éducatif, établir un format d'apprentissage en ligne ou hors ligne, y compris un logiciel;

4.2.2. suspendre l'exécution de leurs obligations en vertu du Contrat présent  en cas

non-exécution (exécution incorrecte) des obligations de la part du Client ;

4.2.3. refuser unilatéralement d'exécuter le présent accord dans le cas de

violation par le Client de ses conditions, ainsi que de la législation en vigueur de la République de Bélarus;

4.2.4. effectuer de la vidéosurveillance et de l'enregistrement vidéo dans les lieux publics dans le but d’assurer la sécurité et améliorer la qualité des services fournis;

4.2.5. si le Client a manqué plus de 4 cours d'affilée (pour quelque raison que ce soit, y compris valable) le Prestataire, a le droit (en notifiant le Client) de l’envoyer à un autre groupe de même niveau à un autre moment et/ou à un endroit différent

ou suspendre la formation du Client dans ce groupe jusqu'à ce qu'un groupe approprié du même niveau apparaisse;

4.2.6. si dans le groupe il y a moins de 4 personnes, le Prestataire, a le droit de (avec notification du Client) :

- poursuivre la formation des Clients dans un groupe, avec la condition d'une augmentation des prix. Le Prestataire peut augmenter le prix des services fournis, si dans le groupe il y a moins de 4 personnes.

Dans ce cas, le Prestataire informe le Client au sujet de l'augmentation du prix des services, par téléphone ou en envoyant un message à un numéro de téléphone fourni par le Client ;

- réduire le nombre d'heures académiques en groupe ;

- de suspendre la formation dans ce groupe avec le report de la formation jusqu'à ce que plus de personnes viennent étudier dans ce groupe;

- fermer le groupe et joindre les auditeurs de ce groupe (le cas échéant) à un autre groupe de même niveau à un autre moment et/ou à une adresse différente;

- unir les groupes si dans les groupes il y a moins de 4 personnes(avec

notification du Client par téléphone), ainsi que ouvrir de nouveaux

groupes;

4.2.7. si le niveau du Client (connaissances, compétences, maîtrise du matériel) ne correspond pas au niveau du groupe, le Prestataire a le droit, de mettre le Client dans un autre groupe, et en informer le Client au plus tard 3 jours avant le cours ;

4.2.8. changer le lieu où le cours se tient, en en informant le Client au plus tard 3

la veille du cours, par téléphone, e-mail ou autre moyen de communication ;

4.2.9. envoyer au Client des brochures publicitaires avec l’information sur des services complémentaires fournis par le Prestataire;

4.2.10. Le Prestataire a le droit de fournir des services sous forme de formation hors ligne ou en ligne.

Le format de formation hors ligne veut dire que le cours aura lieu dans un endroit où le Client et le représentant du Prestataire seront présents et communiqueront sans utiliser des équipements techniques et ressources réseaux. Le format d'apprentissage en ligne implique organiser des cours pendant lesquels le Client et le représentant du Prestataire communiquent à distance en utilisant des équipements techniques et des ressources réseaux pour cela. 

Sous « les équipements techniques » est compris un appareil avec les périphériques nécessaires, appareils avec des paramètres techniques adaptés à l'utilisation des réseaux. Réseaux signifient les services Web, y compris les plateformes en ligne, pour l’utiliser il faut avoir de la connexion Internet. Le Client a le droit de choisir les équipements techniques pour participer aux cours en ligne. Le Prestataire

est obligé de choisir un programme pour réaliser des cours en ligne et de fournir au Client la possibilité d'utiliser ce programme gratuitement.

4.3. Le client s'engage à :

4.3.1. respecter les termes du Contrat présent, payer les Services dans les délais spécifiés dans le Contrat présent, ainsi informer le Prestataire quand le paiement est fait ;

4.3.2. traiter consciencieusement le prosessus de l’enseignement, faire

tous les exercices proposés, correspondant au niveau d'études choisi ;

4.3.3. assister consciencieusement aux cours, y compris les cours en ligne ;

4.3.4. se conformer aux exigences de la discipline, aux normes de comportement généralement acceptées;

4.3.5. prendre bien soin des biens de le Prestataire;

4.3.6. pour "Freeze" le cours, il faut informer le Prestataire (par écrit ou par téléphone) de circonstances et événements qui empêchent l'exécution des obligations en vertu du Contrat présent au moins à 6 heures avant le cours,

S'il y a des circonstances qui sont une raison valable pour manquer un cours

(maladie, vacances, voyage d'affaires), il faut fournir à l'administrateur ou au manager une copie (électronique ou papier) justificatif (certificat médical etc.) au plus tard 10 jours après leur fin.

4.3.7. informer le Prestataire par écrit si les données personnelles du Client changent (y compris le changement d'adresse, numéro de téléphone, etc.) – au délais de 10 jours ouvrables ;

4.3.8. ne pas conclure de contrats similaires à celui-ci pour la prestation de services éducatifs (pour l'enseignement d'une langue étrangère) avec des personnes (enseignants) engagées par le Prestataire (sans le consentement écrit de le Prestataire) en période de validité du Contrat, ainsi que dans les douze mois suivant son expiration ;

4.3.9. ne pas divulguer les informations qui sont devenues connues dans le cadre de la prestation de services et ne pas autoriser les actions qui causent ou peuvent causer du mal aux intérêts de le Prestataire ou à sa réputation ;

4.3.10. se conformer aux exigences du règlement intérieur;

4.3.11. informer le Prestataire (par écrit ou par téléphone) s’il y a les circonstances ou les événements qui empêchent l'exécution des obligations en vertu du Contrat présent (y compris s'il n'y a pas de possibilité d'être présent au cours à venir – à

24 heures avant le prochain cours).

4.4. Le client a le droit de :

4.4.1. recevoir des services payants dans le domaine de l'éducation conformément au paragraphe 1 du Contrat présent;

4.4.2. recevoir toutes les informations nécessaires concernant les services fournis en vertu du Contrat présent;

4.4.3. utiliser la propriété de le Prestataire nécessaire pour le processus éducatif pendant les cours;

4.4.4. acheter ou imprimer les manuels nécessaires pour le cours;

4.4.5. contacter le Prestataire pour savoir les détails sur les services supplémentaires fournis par le Prestataire. Le prix de ces services est déterminé par le Prestataire;

4.4.6. Si le Contrat est fait pour 1 an ou plus, refaire gratuitement la formation, en cas d'assister à 90 % des cours et de faire 90 % des devoirs et de passer le test final pour une note insatisfaisante (inférieure à 60% de bonnes réponses).

5. Exécution de la prestation

5.1. Le service prévu dans le Contrat présent est considéré comme étant fourni correctement  et acceptée par le Client, si le Client ne fournit pas au Prestataire des objections motivées dans les 5 jours calendaires à compter de la date de fin de la formation (il ne faut pas créer les documents complémentaires pour cela).

5.2. Le fait que le Client a assisté au cours (ou a manqué le cours) prouve que le service a été fourni (les connaissances acquis ne sons pas pris en compte).

5.3. Pour les comptables, les parties considèrent le service,

prévu dans le Contrat présent, comme fourni dans le nombre d'heures académiques

formation, suivie ou absente par le Client, qui a eu lieu avant le dernier

jour calendaire de la période de déclaration (chaque mois calendaire).

5.4. Fourniture de services en vertu du Contrat présent pour les clients qui sont

personnes morales, confirmées par le document comptable principal, uniquement

indépendamment compilé conformément au paragraphe 1 du décret du ministère des Finances de la République du Bélarus du 12 février 2018 n ° 13 "Sur la seule compilation de la comptabilité primaire des documents et l’invalidation de la résolution du Ministère des Finances de la République de Bélarus du 21 décembre 2015 n° 58".

6. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

6.1. En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations en vertu du Contrat présent, les Parties sont responsables conformément à la loi applicable

de la République du Bélarus.

6.2. En cas de violation des conditions du paiement prévues dans l’avis de paiement, le Client doit payer 0,1% du montant (des retards de paiement) pour chaque jour de retard. Les intérêts du retard sont calculés à compter du jour suivant la date d'expiration du délai de paiement.

6.3. Le Client est responsable des dommages causés aux biens du Prestataire conformément à la législation de la République du Bélarus.

6.4. En cas de violation par le Client de la discipline académique, des règles de comportement généralement acceptées et mesures de sécurité en vigueur sur le lieu de prestation des services, le Prestataire le droit de le suspendre des cours.

7. Force majeure

7.1. On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

 7.2. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.

7.3 Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure, mais pas plus de soixante jours calendaires.

7.4. Une partie qui manque à son obligation à la suite d'une action

force majeure, est tenu dans les 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date de la

circonstances pour informer l'autre Partie de ces circonstances.

7.5. Si les circonstances de force majeure durent plus de 3 (trois) mois, les Parties

ont le droit de résilier le Contrat, après en avoir préalablement notifié l'autre Partie, après règlement de toutes les questions financières.

8. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DU CONTRAT

8.1. La date de paiement en vertu du Contrat présent est la date de réception de l’argent par le Prestataire.

8.2. Les manuels ne sont pas inclus dans le prix du cours et doivent être payés séparément.

8.3. Les parties du Contrat présent comprennent et conviennent qu'afin de fournir

des services prévus par le Contrat présent, le Prestataire est obligé de

payer les frais d'organisation du processus de prestation de service : pour la rémunération de l'enseignant, le loyer des locaux, etc. A cet égard, le fait que le Client est absent pour quelque raison que ce soit ne sert pas de base de le rembourser.

8.4. Le client n'a pas le droit d’avoir des intérêts sur le montant des frais payés d'avance au Prestataire pour payer ses études.

9. DURÉE DU CONTRAT ET PROCÉDURE DE SA RÉSILIATION

9.1. Le présent Contrat est considéré comme conclu à partir du moment où le Client a payé au Prestataire la somme préscrite dans l’avis du payement.

9.2. Le Contrat présent est valable pour une durée indéterminée jusqu'à ce que les Parties exécutent leurs obligations.

9.3. Les résiliations unilatérales d’inscriptions aux formations doivent toujours se faire soit par courrier recommandé, soit en personne par le client à l’accueil de ULC où il devait suivre sa formation (et où il signera son document d’annulation).

Sauf cas de force majeure, l’indemnité pour résiliation unilatérale est fixée comme suit :

- pour la formation jusqu'à 3 (trois) mois, le montant du remboursement ne dépasse pas 30% du prix total des services ;

- pour les formations de 3 (trois) à 6 mois, le montant du remboursement ne dépasse pas 10% du prix total des services ;

- pour une formation de 6 à 18 mois, le coût est de 179 BYN par mois.

Si l'initiative de résilier le Contrat émane du Client, il doit alors fournir une expliquation écrite au Prestataire décrivant les raisons de la résiliation du Contrat 30 jours avant la date prévue de résiliation du Contrat.

Le Prestataire doit examiner cette demande dans un délai de 10 jours, à compter de sa réception et donner une réponse écrite au Client (en envoyant un message par e-mail, par courriel, remise dans les main). Le Prestataire a le droit de refuser de 

résilier le contrat et proposer d'autres conditions du Contrat, ou de la prestation de services (changement de groupe, jours de formation, horaires, etc.).

Lorsque le Prestataire examine la demande du Client de résiliation anticipée du Contrat, le Pontractant évalue l'objectivité des motifs existants et a le droit de demander des documents confirmant la validité des motifs de la nécessité d'une résiliation anticipée du Contrat.

9.4. En cas de résiliation anticipée du Contrat, et si le Client avait choisi le crédit comme le mode de payment, le Client rembourse en outre les intérêts facturés par la banque du Prestataire au titre de ce Contrat : 18 mois 21,29%, 12 mois - 14,19%, 6 mois -7,1%.

9.5. Si le Client refuse d'exécuter ce Contrat avant le début des cours, une partie des frais de formation payés par le Client, qui est égale à 100,00 (cent) roubles biélorusses, ne va pas être remboursé.

9.6. En cas de résiliation du Contrat à l'initiative du Client, le droit de pratiquer les cours manqué pour une bonne raison ("Freeze") est perdu.

9.7. Le Prestataire a le droit de refuser unilatéralement d'exécuter le Contrat

si le Client manque les cours 2 fois ou plus, ainsi qu'en cas de violation par le Client des instructions données par des représentants du Prestataire, de la discipline académique, des règles de conduite généralement acceptées et des mesures de sécurité en vigueur sur place. Si le Prestataire décide de refuser l’exécution de ce Contrat, le Client peut être remboursé à 50% du montant payé. Les règles de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux cours manqués pour des raisons valables.

9.8. Dans le cas où le Prestataire reçoit une note du professeur que le Client s'est adressé au professeur avec une proposition de poursuivre la formation individuelle avec un professeur (sans conclure un nouveau Contrat avec le Prestataire),

Le Prestataire a le droit de résilier la prestation de services en vertu du Contrat, et les obligations du Prestataire sont considérés comme entièrement complétés.Le Client n’est pas remboursé.

9.9. La résiliation du Contrat est formalisée par la Convention de Résiliation du Contrat, elle préscrit les détails liés aux remboursement du Client.

9.10. En cas d'initiative de résiliation anticipée du Contrat, l'intéressé

doit prendre des mesures proactives pour éviter cela. Si le Client ne peut pas assister aux cours en ligne ou hors ligne, cela  ne dispenset pas le Client de remplir ses obligations.

9.11. Si les parties conviennent de la nécessité de modifier (résilier) le contrat,

ils concluent un accord au contrat de manière générale lors de sa modification ou de sa résiliation.

9.12. Si les parties ne parviennent pas à un accord, l'intéressé a le droit de s’adresser au juge.

9.13. Vous pouvez saisir le tribunal après avoir reçu le refus de l'autre partie ou après le délai de réponse spécifié de la demande de modification (résiliation) du Contrat, et s’il n’y en avait pas, avant l'expiration d'un délai de 30 jours.

10. PROCÉDURE DE MODIFICATION ET D'AJOUT AU CONTRAT

10.1. Les modifications et/ou ajouts au présent Contrat sont effectués unilatéralement par décision du Prestataire.

10.2. Les modifications et/ou ajouts apportés par le Prestataire au présent Contrat en relation avec des modifications de la législation entrent en vigueur simultanément à l'entrée en vigueur des modifications de ces actes législatifs.

10.3. Les modifications et/ou ajouts apportés par le Prestataire au présent Contrat de sa propre initiative, entrent en vigueur en même temps que son approbation des Contrats nouvellement conclus. Pour les Contrats précédemment conclus - au plus tôt trente jours calendaires après leur approbation, à l'exception des modifications de la Liste des prix qui entrent en vigueur simultanément à son approbation, dans la partie non payée par le Client.

10.4. Le texte des modifications et/ou des ajouts au présent Contrat, ou à sa nouvelle version, est rendu public par le Prestataire en publiant les informations pertinentes sur le site officiel du Prestataire à l'adresse suivante : https://ulc.by/dogovor.

10.5. En cas du désaccord avec les modifications et/ou ajouts effectués, le Client a le droit de résilier le présent Contrat conformément à la clause 9.3. du présent Contrat.

10.6. Toute notification écrite du Client, établie sur support papier, concernant un désaccord avec les modifications et/ou ajouts apportés, ou concernant le non-respect de la nouvelle version du présent Contrat ou le refus de se conformer avec ses termes est également considérée comme notification de résiliation du présent Contrat.

10.7. Les Parties conviennent inconditionnellement que le silence (l’absence de notification écrite de résiliation du présent Contrat, ou de désaccord avec certaines dispositions du présent Contrat, y compris la modification de la Liste des Prix) vaut consentement et adhésion du Client à la nouvelle édition du présent Contrat (clause 3 de l'art. 159 du Code civil de la République du Bélarus).

11. PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES LITIGES

11.1. Tous les différends et désaccords liés au présent Contrat, les Parties s'engagent à résoudre par voie de négociations, la procédure de réclamation pour résoudre les différends est obligatoire pour les Parties.

11.2. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre toutes les questions litigieuses de la manière prescrite par la clause 11.1 du présent Contrat, tous les différends découlant du présent Contrat, y compris ceux liés à sa conclusion, modification, résiliation, exécution, invalidité seront résolus devant les tribunaux conformément à la législation de la République du Bélarus.

12. AUTRES CONDITIONS

12.1. Les Parties conviennent inconditionnellement que le présent Contrat est conclu à l'adresse où se trouve le bureau du Prestataire.

12.2. Si l'un des termes du présent Contrat devient invalide, est déclaré illégal ou est exclu du présent Contrat, cela n'entraîne pas l'invalidité des autres termes du présent Contrat, qui resteront en vigueur et lieront toutes les Parties.

12.3. Tous les problèmes non réglementés par le présent Contrat sont résolus conformément à la législation en vigueur de la République du Bélarus, ainsi qu'aux documents locaux du Prestataire, sous réserve de leur conformité à la législation en vigueur de la République du Bélarus.

12.4. Les Parties reconnaissent la force juridique des documents, notifications et messages reçus par e-mail à l'aide des messageries Telegram, Viber, WhatsApp, etc. Les Parties sont tenues de vérifier en temps utile la correspondance arrivant à leurs adresses e-mail, messageries Telegram, Viber, WhatsApp, etc. Lorsque le client envoie un document d'importance juridique au Prestataire par courrier électronique, par messagerie, le client est tenu d'envoyer au Prestataire dans les 2 jours calendaires à compter de la date d'envoi du document sous forme électronique une copie dûment signée du document sur papier par lettre recommandée avec avis de livraison. Cette condition n'est obligatoire que pour le Client.

13. Coordonnées du Prestatire :

13.1. Les parties s'engagent inconditionnellement à prendre connaissance des informations sous les coordonnées du Client, spécifié par lui lors de la passation d'une commande de prestation de services.

13.2. Coordonnées du Prestataire :

Société à Responsabilité Limitée "Образование и развитие"

UNP 193238111

OKPO 502922845000

220004 Minsk, 2, rue Korolia, immeuble 2-406

Tél. +375 29 555 59 90

Demander une liste de prix au Prestataire en utilisant les détails ci-dessus